Conditions générales de vente & Modalités pratiques
1. DESIGNATION
TRAIT D’UNION est un organisme de formation dont le siège est situé au 50 lotissement Plateau Roy – Cluny – 97233 SCHOELCHER.
La déclaration d’activité est enregistrée auprès du Préfet de la Martinique sous le numéro 02 97 31037 97. TRAIT D’UNION développe, propose et dispense des formations en présentiel, inter et intra établissement. Ces actions de formation rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.
Dans les paragraphes qui suivent il est convenu de désigner par :
- Contrat/Convention de formation : Toute prestation faisant l’objet d’une contractualisation
- Client : Professionnel du secteur médico-social et du sanitaire, professionnel libéral, étudiant, particulier ou établissement concerné par le domaine abordé
- Formation Inter : formation organisée et dispensée par TRAIT D’UNION à destination des inscriptions individuelles
- Formation Intra : formation dispensée par TRAIT D’UNION dans l’établissement client
2. OBJET
Les présentes conditions de vente s’appliquent à toute l’Offre de TRAIT D’UNION destinée à tout client. Le fait de signer un Contrat/Convention de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.
Toute condition contraire, et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client, ne peut prévaloir sur les conditions générales de vente, excepté les conditions générales de vente spécifiques à la formation.
Le fait que TRAIT D’UNION ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des présentes conditions de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Client se porte fort du respect des présentes conditions de vente pour lui-même, l’ensemble de ses salariés, préposés ou agents.
Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations suffisantes de la part de TRAIT D’UNION lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre à ses besoins.
3. INFORMATIONS SUR LES FORMATIONS
3.1. Descriptif
Lieu de formation : Elle est réalisée dans les locaux mis à disposition par TRAIT D’UNION ou par le Client lorsqu’il s’agit de formation Intra.
Nombre de participants : 10 à 20 participants maximum par session.
Méthode pédagogique : Exposés, études de cas, discussions, vidéo, support écrit – Cette liste est non exhaustive et peut être amenée à être modifiée selon les besoins de la formation.
3.2. Validation de la formation
Une attestation de présence est délivrée au stagiaire dans un délai de 30 jours ouvrables à l’issue de la formation et selon la feuille d’émargement. Cette attestation est à conserver par le stagiaire dans le cadre de son « Passeport-formation ».
3.3. Documents contractuels
Pour chaque inscription, un Contrat/Convention de formation est adressée au Client qui devra la retourner au plus tard 20 jours calendaires après sa réception, avec la mention « bon pour accord », paraphrasé, et la signature de la personne autorisée, accompagnée de tous les documents et informations requis, sous peine d’annulation d’inscription, de façon unilatérale, par TRAIT D’UNION sans préavis ni indemnité quelconque au bénéfice du Client. Le Contrat/Convention de formation est réputé valide et entre en vigueur à réception par TRAIT D’UNION de celui-ci complet et dûment rempli.
3.4. Remplacement d’un participant professionnel pris en charge par l’employeur.
TRAIT D’UNION offre la possibilité de remplacer un participant par un autre participant ayant le même profil, ou les mêmes besoins en formation et disponible aux dates indiquées jusqu’à 10 (dix) jours calendaires avant le début prévu de la formation.
3.5. Annulation à l’initiative du Client
Le client peut annuler sa participation sans frais, jusqu’à 30 jours avant le 1er jour de stage. Le client s’engage au versement d’une somme équivalent à 60 % du montant du prix de la formation à titre de dédommagement pour toute annulation dans un délai de 29 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation. En cas d’absence ou d’annulation à compter du début de la formation le versement s’élèvera à 100% du prix de la formation. Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou prise en charge par l’OPCA.
3.6. Annulation à l’initiative TRAIT D’UNION
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la formation, TRAIT D’UNION se réserve la possibilité d’annuler la formation au plus tard 20 jours avant la date prévue et ce, sans indemnité à verser au Client.
L’inscription est reportée sur une session au contenu, durée et cout identique à une date ultérieure sans frais. Toute somme versée pour les frais d’inscription est retournée intégralement si le client ne reporte pas son inscription.
3.7. Force majeure
TRAIT D’UNION ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un formateur ou animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à TRAIT D’UNION, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de TRAIT D’UNION.
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4. CONDITIONS FINANCIERES
FORMATION INTER
Les inscriptions sont enregistrées jusqu’à concurrence des places, à réception d'un bulletin d’inscription dûment rempli et signé par le Client, accompagné des pièces justificatives nécessaires.
Une convocation est adressée au Client, au plus tard 20 jours avant le début de la formation.
Celle ci doit être remise au bénéficiaire du Contrat/Convention de formation afin de pouvoir participer à la formation.
Inscription Individuelle :
Un chèque de caution de l’intégralité du montant de la formation est à faire parvenir à L'INSTITUT DE MEDIATION EDUCATIVE DE LA MARTINIQUE (L'IMEM), l'association gestionnaire de TRAIT D’UNION avec le bulletin d’inscription. Les tarifs spéciaux ne sont applicables qu’en fournissant un justificatif valide à la date du stage demandé, sous conditions de disponibilité.
Inscription professionnelle prise en charge par l’employeur :
Sauf entente préalable, entre l'employeur et l'IMEM, les conditions financières sont les suivantes: Un acompte de 30 % du montant du devis de formation accompagnera le "Bon pour Accord". Le solde sera réglé par le Client, avant le début de la formation. Les paiements s'effectuent par virement bancaire ou chèque Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement anticipé.
FORMATION INTRA
Sauf entente préalable, les conditions financières sont les suivantes: Un acompte de 30 % du montant du devis de formation accompagnera le "Bon pour Accord". Le solde sera réglé par le Client, avant le début de la formation. Les paiements s'effectuent par virement bancaire ou chèque Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement anticipé.
4.1. Organisation
Les stagiaires sont accueillis 15 mn avant le début du stage. Le formateur rappelle le déroulement de la formation, ses objectifs, présente son découpage pédagogique et l’évaluation des acquis prévue. Les stages débutent à 8h45 et se terminent à 16h30 (dont une pause de 45 minutes pour le déjeuner) sauf modification contractuelle.
4.2. Formations avec pré requis
L’accès à ces formations est conditionné par certains diplômes. Une dérogation peut être exceptionnellement acceptée sous réserve de niveau de connaissance équivalent, justifié par le stagiaire (programmes et attestations de formation suivie pour un nombre d’heures et thèmes identiques). L’appréciation finale reste le choix de TRAIT D’UNION. Il en va de même pour tout pré requis demandé par TRAIT D’UNION.
5. PROPRIETE INTELLECTUELLE
TRAIT D’UNION est titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations proposées à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique,...) utilisés par TRAIT D’UNION pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de TRAIT D’UNION. A ce titre, sans accord exprès formel de TRAIT D’UNION, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel inscrit à la formation et engage sa responsabilité sur le fondement du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication de contenus non autorisé. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, le soutien de formation, sont strictement interdites, et ce, quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules de formation font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible. TRAIT D’UNION demeure propriétaire de ses outils, contenus, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations pour le Client. L’utilisation des documents remis lors des formations est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957. TRAIT D’UNION se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations proposées dans ses offres.
6. CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du Contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du Contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition de formation transmise par TRAIT D’UNION au Client. TRAIT D’UNION s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations transmises par le Client.
6.1. Communication
Le Client accepte d’être cité par TRAIT D’UNION comme client de ses offres de services, aux frais de TRAIT D’UNION. Sous réserve du respect des dispositions aux articles 5 et 6, TRAIT D’UNION peut mentionner le nom du Client, objet du Contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
6.2. Protection des données
Le Client s’engage à informer chaque stagiaire que les données collectées sont traitées informatiquement à des fins d’amélioration de l’Offre TRAIT D’UNION et du suivi de la validation de la formation opérée conformément au Contrat et le suivi des acquis de formation.
Conformément à la loi en vigueur, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données le concernant et qu’à cette fin, une demande précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à TRAIT D’UNION.
Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent le stagiaire et auxquelles il aura eu accès. TRAIT D’UNION conservera, pour sa part, les données pédagogiques liées à la formation.
7- DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et TRAIT D’UNION à l’occasion de l’exécution du Contrat/Convention de formation, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce de Fort de France.
8 - REGLES APPLICABLES
Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que lui-même ou son personnel stagiaire respecte les lois ou règles applicables, en ce compris les règles du droit de la concurrence, et ce, durant toute la durée de la formation. Chaque stagiaire devra aussi se conformer aux règles de sécurité des différents sites d’accueil ; il est interdit de fumer dans les lieux publics et dans les locaux de la prestation. Le stagiaire s'oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation où il est inscrit. Il s'oblige à signer en début et fin de chaque journée la feuille d’émargement mise à sa disposition. Il est entendu que les retards aux débuts des formations, absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat de formation par le stagiaire peuvent entraîner d'une part son renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur ou les présentes dispositions, d'autre part la suspension ou la suppression de la prise en charge. En outre, le défaut ou manque d'assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l'attestation de stage. L'employeur - ou selon le cas le stagiaire - s'oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée du stage une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de TRAIT D’UNION.
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9 – REGLEMENT INTERIEUR
Lors de la participation aux formations de TRAIT D’UNION, le Client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de l’organisme de formation (consultable sur le site www.imemartinique.com page Trait d’Union). Conformément aux articles L 6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code de travail, le règlement intérieur définit les règles générales et permanentes et précise la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires (bénéficiaires) et les droits de ceux-ci en cas de sanction. Tout stagiaire (bénéficiaire) accepte de fait le règlement intérieur établi par TRAIT D’UNION dès lors que l’action de formation se déroule dans les locaux mis à disposition par ce dernier. Pour toute formation intra entreprise se déroulant au sein même de l’entreprise cliente, le règlement intérieur fera l’objet des aménagements nécessaires en concertation avec la Direction de l’entreprise cliente. Le Client se porte fort du respect de ces dispositions.
L’IMEM – tél : 0596 971 801 – contact@imemartinique.com - https://www.imemartinique.com